NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DU REGISTRE A JOUR DES GENS DE MER MIS A DISPOSITION OU PLACE PAR UN SERVICE PRIVE DE RECRUTEMENT ET DE PLACEMENT
Après
NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DU REGISTRE A JOUR DES GENS DE MER MIS A DISPOSITION OU PLACE PAR UN SERVICE PRIVE DE RECRUTEMENT ET DE PLACEMENT
Avant
ART.21-3 AL.1, ART.13 DECRET 2017-1119 DU 29/06/2017. ART.L.5546-1-1 §II C.TRANSPORTS. ART.5 ARR.MINIST DU 16/01/2018.
Après
ART.21-3 AL.1, ART.13 DECRET 2017-1119 DU 29/06/2017. ART.L.5546-1-1 §II C.TRANSPORTS. ART.5 ARR.MINIST DU 16/01/2018.
Avant
ART.21-3 DECRET 2017-1119 DU 29/06/2017.
Après
ART.21-3 DECRET 2017-1119 DU 29/06/2017.
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