Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31644

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

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Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

DIFFUSION D'UNE PUBLICITE POUR UN INTERMEDIAIRE DE CREDIT SANS INDICATION APPARENTE DE L'ETENDUE DE SES POUVOIRS

DIFFUSION D'UNE PUBLICITE POUR UN INTERMEDIAIRE DE CREDIT SANS INDICATION APPARENTE DE L'ETENDUE DE SES POUVOIRS

Avant

—

Après

ART.L.342-3, ART.L.322-3, ART.L.321-1, ART.L.311-1 5° C.CONSOMMAT.

ART.L.342-3, ART.L.322-3, ART.L.321-1, ART.L.311-1 5° C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.342-3, ART.L.342-6 C.CONSOMMAT.

ART.L.342-3, ART.L.342-6 C.CONSOMMAT.