Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 34954

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ATTEINTE A UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES AYANT POUR EFFET DE FAIRE OBSTACLE AUX SECOURS

Après

ATTEINTE A UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES AYANT POUR EFFET DE FAIRE OBSTACLE AUX SECOURS

Avant

ART.323-4-2, ART.323-1, ART.323-2, ART.323-3, ART.323-3-1 C.PENAL.

Après

ART.323-4-2, ART.323-1, ART.323-2, ART.323-3, ART.323-3-1 C.PENAL.

Avant

ART.323-4-2, ART.323-5 C.PENAL.

Après

ART.323-4-2, ART.323-5 C.PENAL.