Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31645

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OCTROI D'UN PRET USURAIRE
OCTROI D'UN PRET USURAIRE

Avant

—

Après

ART.L.341-50 AL.1, ART.L.314-6 C.CONSOMMAT.
ART.L.341-50 AL.1, ART.L.314-6 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.341-50 C.CONSOMMAT.
ART.L.341-50 C.CONSOMMAT.