Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 34978

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

DELIVRANCE AU DETENTEUR NON PROFESSIONNEL D'UN EQUIDE D'UN CERTIFICAT D'ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE DES BESOINS SPECIFIQUES DE L'ESPECE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Après

DELIVRANCE AU DETENTEUR NON PROFESSIONNEL D'UN EQUIDE D'UN CERTIFICAT D'ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE DES BESOINS SPECIFIQUES DE L'ESPECE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Avant

ART.R.215-5-1 §II 3°, ART.L.211-10-1, ART.D.214-37-1 §II C.RURAL.

Après

ART.R.215-5-1 §II 3°, ART.L.211-10-1, ART.D.214-37-1 §II C.RURAL.

Avant

ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.