Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31647

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

COLLECTE D'INFORMATION CONTENUE DANS LE FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE PAIEMENT PAR UNE PERSONNE AUTRE QU'UN ETABLISSEMENT DE CREDIT OU SOCIETE DE FINANCEMENT
COLLECTE D'INFORMATION CONTENUE DANS LE FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE PAIEMENT PAR UNE PERSONNE AUTRE QU'UN ETABLISSEMENT DE CREDIT OU SOCIETE DE FINANCEMENT

Avant

—

Après

ART.L.762-2, ART.L.752-1, ART.L.751-1 C.CONSOMMAT.
ART.L.762-2, ART.L.752-1, ART.L.751-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.762-2 C.CONSOMMAT. ART.226-18 C.PENAL.
ART.L.762-2 C.CONSOMMAT. ART.226-18 C.PENAL.