Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 34993

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INTERMEDIATION OU SEQUESTRE, AU MOYEN D'UNE PLATEFORME EN LIGNE, AYANT POUR OBJET DE METTRE EN OEUVRE, DISSIMULER OU FACILITER UNE TRANSACTION ILLICITE

Après

INTERMEDIATION OU SEQUESTRE, AU MOYEN D'UNE PLATEFORME EN LIGNE, AYANT POUR OBJET DE METTRE EN OEUVRE, DISSIMULER OU FACILITER UNE TRANSACTION ILLICITE

Avant

ART.323-3-2 §II, §I C.PENAL. ART.6 §I 4° LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.3 §I REGLT.UE DU 19/10/2022.

Après

ART.323-3-2 §II, §I C.PENAL. ART.6 §I 4° LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.3 §I REGLT.UE DU 19/10/2022.

Avant

ART.323-3-2 §II, §I, ART.323-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.323-3-2 §II, §I, ART.323-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.