Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 35031

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VISITE NON SOLLICITEE D'UN PROFESSIONNEL AU DOMICILE D'UN CONSOMMATEUR POUR LA VENTE D'UN PRODUIT OU LA FOURNITURE D'UN SERVICE MALGRE LE REFUS CLAIREMENT EXPRIME A UNE TELLE VISITE

Après

VISITE NON SOLLICITEE D'UN PROFESSIONNEL AU DOMICILE D'UN CONSOMMATEUR POUR LA VENTE D'UN PRODUIT OU LA FOURNITURE D'UN SERVICE MALGRE LE REFUS CLAIREMENT EXPRIME A UNE TELLE VISITE

Avant

ART.L.221-10-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.221-10-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.242-7-1, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.242-7-1, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.