Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31652

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION D'URINER DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS HORS DES ESPACES DESTINES A CET EFFET
VIOLATION DE L'INTERDICTION D'URINER DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS HORS DES ESPACES DESTINES A CET EFFET

Avant

—

Après

ART.R.2241-14 2°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.2241-14 2°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.2241-14 AL.5 C.TRANSPORTS.
ART.R.2241-14 AL.5 C.TRANSPORTS.