NON RESTITUTION D'AVANTAGE OU DE RESSOURCE PROVENANT DE L'ETRANGER APRES NOTIFICATION D'UNE OPPOSITION ADMINISTRATIVE - ASSOCIATION CULTUELLE OU ASSURANT L'EXERCICE PUBLIC D'UN CULTE
Après
NON RESTITUTION D'AVANTAGE OU DE RESSOURCE PROVENANT DE L'ETRANGER APRES NOTIFICATION D'UNE OPPOSITION ADMINISTRATIVE - ASSOCIATION CULTUELLE OU ASSURANT L'EXERCICE PUBLIC D'UN CULTE
Avant
ART.19-3 §III,§I LOI DU 09/12/1905. ART.4 AL.2,AL.3 LOI DU 02/01/1907. ART.12 DECRET 2022-619 DU 22/04/2022.
Après
ART.19-3 §III,§I LOI DU 09/12/1905. ART.4 AL.2,AL.3 LOI DU 02/01/1907. ART.12 DECRET 2022-619 DU 22/04/2022.
Avant
ART.19-3 §IV AL.2 LOI DU 09/12/1905.
Après
ART.19-3 §IV AL.2 LOI DU 09/12/1905.
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