Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31654

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

MAINTIEN DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS AU TERMINUS DE LA LIGNE
MAINTIEN DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS AU TERMINUS DE LA LIGNE

Avant

—

Après

ART.R.2241-26 5°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.2241-26 5°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.2241-26 AL.7 C.TRANSPORTS.
ART.R.2241-26 AL.7 C.TRANSPORTS.