Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31656

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION NON AUTORISEE SUR UN ENGIN DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER

CIRCULATION NON AUTORISEE SUR UN ENGIN DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER

Avant

—

Après

ART.R.3116-9, ART.R.3116-1, ART.R.2241-9 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.R.3116-9, ART.R.3116-1, ART.R.2241-9 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.3116-33, ART.R.2241-9 AL.2 C.TRANSPORTS.

ART.R.3116-33, ART.R.2241-9 AL.2 C.TRANSPORTS.