NON ETABLISSEMENT DE COMPTES ANNUELS PAR LE DIRIGEANT D'UNE ASSOCIATION RECEVANT DES SUBVENTIONS PUBLIQUES D'UN MONTANT SUPERIEUR A 153 000 EUROS
Après
NON ETABLISSEMENT DE COMPTES ANNUELS PAR LE DIRIGEANT D'UNE ASSOCIATION RECEVANT DES SUBVENTIONS PUBLIQUES D'UN MONTANT SUPERIEUR A 153 000 EUROS
Avant
ART.L.612-4 AL.1, AL.3, ART.D.612-5 C.COMMERCE.
Après
ART.L.612-4 AL.1, AL.3, ART.D.612-5 C.COMMERCE.
Avant
ART.L.612-4 AL.3, ART.L.242-8 C.COMMERCE.
Après
ART.L.612-4 AL.3, ART.L.242-8 C.COMMERCE.
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