Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Avant
—
Après
UTILISATION COMME ENGIN DE REMORQUAGE D'UN VEHICULE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER DE VOYAGEURS
UTILISATION COMME ENGIN DE REMORQUAGE D'UN VEHICULE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER DE VOYAGEURS
Avant
—
Après
ART.R.3116-9, ART.R.2241-30 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3116-9, ART.R.2241-30 AL.1 C.TRANSPORTS.
Avant
—
Après
ART.R.3116-33, ART.R.2241-30 AL.2 C.TRANSPORTS.
ART.R.3116-33, ART.R.2241-30 AL.2 C.TRANSPORTS.
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