Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 35112

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PROMOTION D'UNE OFFRE D'INVESTISSEMENT EN LIGNE ILLEGALE

Après

PROMOTION D'UNE OFFRE D'INVESTISSEMENT EN LIGNE ILLEGALE

Avant

ART.L.572-28 C.M.F.

Après

ART.L.572-28 C.M.F.

Avant

ART.L.572-28 C.M.F.

Après

ART.L.572-28 C.M.F.