Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31660

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

DEPOT D'UN BAGAGE SANS IDENTIFICATION VISIBLE DU VOYAGEUR DANS UN EMPLACEMENT D'UN VEHICULE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS PREVU A CET EFFET
DEPOT D'UN BAGAGE SANS IDENTIFICATION VISIBLE DU VOYAGEUR DANS UN EMPLACEMENT D'UN VEHICULE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS PREVU A CET EFFET

Avant

—

Après

ART.R.2241-20, ART.R.3116-9 C.TRANSPORTS.
ART.R.2241-20, ART.R.3116-9 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.2241-20 AL.3, ART.R.3116-33 C.TRANSPORTS.
ART.R.2241-20 AL.3, ART.R.3116-33 C.TRANSPORTS.