Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3874

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RETENTION PAR L'EMPLOYEUR DE LA CONTRIBUTION A L'ASSURANCE CHOMAGE PRECOMPTEE
RETENTION PAR L'EMPLOYEUR DE LA CONTRIBUTION A L'ASSURANCE CHOMAGE PRECOMPTEE

Avant

—

Après

ART.R.5429-2, ART.L.5422-8 C.TRAVAIL.
ART.R.5429-2, ART.L.5422-8 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.5429-2 C.TRAVAIL.
ART.R.5429-2 C.TRAVAIL.