Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31664

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

STATIONNEMENT IRREGULIER DANS LA ZONE PAYANTE D'UNE COUR DE GARE DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE
STATIONNEMENT IRREGULIER DANS LA ZONE PAYANTE D'UNE COUR DE GARE DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.R.2240-3 C.TRANSPORTS.
ART.R.2240-3 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.2241-19 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.2241-19 AL.1 C.TRANSPORTS.