Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31665

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

FRANCHISSEMENT DE VOIE FERREE TRAVERSEE A NIVEAU DANS UNE GARE A L'APPROCHE D'UN TRAIN OU D'UN VEHICULE CIRCULANT SUR LES RAILS
FRANCHISSEMENT DE VOIE FERREE TRAVERSEE A NIVEAU DANS UNE GARE A L'APPROCHE D'UN TRAIN OU D'UN VEHICULE CIRCULANT SUR LES RAILS

Avant

—

Après

ART.R.2241-29 C.TRANSPORTS.
ART.R.2241-29 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.2241-29 AL.3 C.TRANSPORTS.
ART.R.2241-29 AL.3 C.TRANSPORTS.