Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31666

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RETRANSMISSION D'UNE COMPETITION DE SPORT MECANIQUE CONTENANT DE LA PUBLICITE POUR LE TABAC ET SE DEROULANT DANS UN PAYS OU LA PUBLICITE POUR LE TABAC EST INTERDITE
RETRANSMISSION D'UNE COMPETITION DE SPORT MECANIQUE CONTENANT DE LA PUBLICITE POUR LE TABAC ET SE DEROULANT DANS UN PAYS OU LA PUBLICITE POUR LE TABAC EST INTERDITE

Avant

—

Après

ART.L.3515-3 §I 2°, ART.L.3512-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-3 §I 2°, ART.L.3512-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.