Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31667

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RETRANSMISSION, PAR UN MOYEN AUTRE QU'UNE CHAINE DE TELEVISION, DE COMPETITION DE SPORT MECANIQUE CONTENANT DE LA PUBLICITE POUR LE TABAC ET SE DEROULANT DANS UN PAYS OU LA PUBLICITE POUR LE TABAC EST AUTORISEE
RETRANSMISSION, PAR UN MOYEN AUTRE QU'UNE CHAINE DE TELEVISION, DE COMPETITION DE SPORT MECANIQUE CONTENANT DE LA PUBLICITE POUR LE TABAC ET SE DEROULANT DANS UN PAYS OU LA PUBLICITE POUR LE TABAC EST AUTORISEE

Avant

—

Après

ART.L.3515-3 §I 2°, ART.L.3512-6, ART.L.3512-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-3 §I 2°, ART.L.3512-6, ART.L.3512-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.