Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31668

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE A TITRE GRATUIT DE CIGARETTE AYANT UNE TENEUR EN GOUDRON, NICOTINE ET MONOXYDE DE CARBONE SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE
VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE A TITRE GRATUIT DE CIGARETTE AYANT UNE TENEUR EN GOUDRON, NICOTINE ET MONOXYDE DE CARBONE SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE

Avant

—

Après

ART.L.3515-3 §I 4°, ART.L.3512-15 §I C.SANTE.PUB. ART.2 ARR.MINIST DU 22/08/2016.
ART.L.3515-3 §I 4°, ART.L.3512-15 §I C.SANTE.PUB. ART.2 ARR.MINIST DU 22/08/2016.

Avant

—

Après

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.