Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 35216

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

PROJECTION D'OBJET A L'EXTERIEUR D'UN LOCAL D'HABITATION OU A SES ABORDS

Après

PROJECTION D'OBJET A L'EXTERIEUR D'UN LOCAL D'HABITATION OU A SES ABORDS

Avant

ART.R.1331-41 AL.1, ART.R.1331-14 1° C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1331-41 AL.1, ART.R.1331-14 1° C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.