Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 35246

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE A DISPOSITION TARDIVE DES INFORMATIONS PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN PERTURBATEUR ENDOCRINIEN PRESENT DANS UN PRODUIT MIS SUR LE MARCHE

Après

MISE A DISPOSITION TARDIVE DES INFORMATIONS PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN PERTURBATEUR ENDOCRINIEN PRESENT DANS UN PRODUIT MIS SUR LE MARCHE

Avant

ART.R.5232-21 AL.2, ART.R.5232-20 AL.3, ART.R.5232-19, ART.L.5232-5 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5232-21 AL.2, ART.R.5232-20 AL.3, ART.R.5232-19, ART.L.5232-5 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.5232-21 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5232-21 AL.1 C.SANTE.PUB.