Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 35258

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

CRIME DE GUERRE : SOUMISSION D'UNE PERSONNE DE LA PARTIE ADVERSE A MUTILATION OU EXPERIENCE MEDICALE OU SCIENTIFIQUE AYANT ENTRAINE LA MORT, UNE ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE

Après

CRIME DE GUERRE : SOUMISSION D'UNE PERSONNE DE LA PARTIE ADVERSE A MUTILATION OU EXPERIENCE MEDICALE OU SCIENTIFIQUE AYANT ENTRAINE LA MORT, UNE ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE

Avant

ART.461-3, ART.461-1 C.PENAL.

Après

ART.461-3, ART.461-1 C.PENAL.

Avant

ART.461-3, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.461-3, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.