Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 35268

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

COMMERCIALISATION SOUS LA DENOMINATION D'HUILE D'OLIVE OU D'HUILE DE GRIGNON D'OLIVE D'UN PRODUIT NON CONFORME

Après

COMMERCIALISATION SOUS LA DENOMINATION D'HUILE D'OLIVE OU D'HUILE DE GRIGNON D'OLIVE D'UN PRODUIT NON CONFORME

Avant

ART.R.412-26 3° C.CONSOMMAT. ART.78 §1 G), ANX.VII §VIII REGLT.UE DU 17/12/2013.

Après

ART.R.412-26 3° C.CONSOMMAT. ART.78 §1 G), ANX.VII §VIII REGLT.UE DU 17/12/2013.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.