Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31674

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE DE PAPIER A CIGARETTE OU FILTRE CONTENANT UN DISPOSITIF PERMETTANT DE MODIFIER L'ODEUR OU LE GOUT OU L'INTENSITE DE COMBUSTION
VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE DE PAPIER A CIGARETTE OU FILTRE CONTENANT UN DISPOSITIF PERMETTANT DE MODIFIER L'ODEUR OU LE GOUT OU L'INTENSITE DE COMBUSTION

Avant

—

Après

ART.L.3515-3 §I 6° B), ART.L.3512-16 §II AL.3, §I 3° C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-3 §I 6° B), ART.L.3512-16 §II AL.3, §I 3° C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.