Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 35279

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION D'UNE ALLEGATION NUTRITIONNELLE NON AUTORISEE DANS UNE COMMUNICATION A CARACTERE COMMERCIAL POUR UNE DENREE ALIMENTAIRE

Après

UTILISATION D'UNE ALLEGATION NUTRITIONNELLE NON AUTORISEE DANS UNE COMMUNICATION A CARACTERE COMMERCIAL POUR UNE DENREE ALIMENTAIRE

Avant

ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.8 §1, ART.1 §2, ART.2 §4, ANX.UNIQUE REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006.

Après

ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.8 §1, ART.1 §2, ART.2 §4, ANX.UNIQUE REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.