Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 35293

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION DANS UNE COMMUNICATION COMMERCIALE POUR UNE DENREE ALIMENTAIRE D'UNE ALLEGATION NON AUTORISEE RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA SANTE DES ENFANTS

Après

UTILISATION DANS UNE COMMUNICATION COMMERCIALE POUR UNE DENREE ALIMENTAIRE D'UNE ALLEGATION NON AUTORISEE RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA SANTE DES ENFANTS

Avant

ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.10 §1, ART.14 §1 B), ART.1 §2, ART.2 §5 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006. ART.1, ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 16/05/2012.

Après

ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.10 §1, ART.14 §1 B), ART.1 §2, ART.2 §5 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006. ART.1, ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 16/05/2012.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.