Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE DE PAPIER A CIGARETTE OU DE PAPIER A ROULER LES CIGARETTES NON NEUTRE ET UNIFORMISE
VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE DE PAPIER A CIGARETTE OU DE PAPIER A ROULER LES CIGARETTES NON NEUTRE ET UNIFORMISE
Avant
—
Après
ART.L.3515-3 §I 7°, ART.L.3512-20, ART.R.3512-21 C.SANTE.PUB. ART.4 ARR.MINIST DU 21/03/2016.
ART.L.3515-3 §I 7°, ART.L.3512-20, ART.R.3512-21 C.SANTE.PUB. ART.4 ARR.MINIST DU 21/03/2016.
Avant
—
Après
ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.
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