Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31678

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION SUR LE CONDITIONNEMENT, L'EMBALLAGE OU SUR UN PRODUIT DU TABAC D'ELEMENT OU DISPOSITIF QUI RESSEMBLE A UN PRODUIT ALIMENTAIRE OU COSMETIQUE
UTILISATION SUR LE CONDITIONNEMENT, L'EMBALLAGE OU SUR UN PRODUIT DU TABAC D'ELEMENT OU DISPOSITIF QUI RESSEMBLE A UN PRODUIT ALIMENTAIRE OU COSMETIQUE

Avant

—

Après

ART.L.3515-3 §I 8° B), ART.L.3512-21 §I 2°, §II C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-3 §I 8° B), ART.L.3512-21 §I 2°, §II C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.