Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31679

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PUBLICITE OU PROPAGANDE EN FAVEUR DE PRODUIT DU VAPOTAGE

PUBLICITE OU PROPAGANDE EN FAVEUR DE PRODUIT DU VAPOTAGE

Avant

—

Après

ART.L.3515-3 §I 11°, ART.L.3513-4 AL.1, ART.L.3513-1 C.SANTE.PUB.

ART.L.3515-3 §I 11°, ART.L.3513-4 AL.1, ART.L.3513-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.