Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 35341

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EMPLOI D'UN SALARIE SUR UN NAVIRE A PASSAGERS ASSURANT UNE LIGNE REGULIERE INTERNATIONALE SANS RESPECT DE LA DUREE MINIMALE DE REPOS A TERRE

Après

EMPLOI D'UN SALARIE SUR UN NAVIRE A PASSAGERS ASSURANT UNE LIGNE REGULIERE INTERNATIONALE SANS RESPECT DE LA DUREE MINIMALE DE REPOS A TERRE

Avant

ART.L.5594-2 AL.1, ART.L.5592-2, ART.L.5591-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5594-2 AL.1, ART.L.5592-2, ART.L.5591-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.5594-2 AL.1, AL.3 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5594-2 AL.1, AL.3 C.TRANSPORTS.