Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 35359

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON RESPECT DE MAUVAISE FOI D'UNE INTERDICTION D'HABITER OU D'ACCEDER A UN LOCAL OCCUPE PAR UNE PERSONNE VULNERABLE FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE

Après

NON RESPECT DE MAUVAISE FOI D'UNE INTERDICTION D'HABITER, D'UTILISER OU D'ACCEDER A UN LOCAL FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE OCCUPE PAR UNE PERSONNE VULNERABLE
NON RESPECT DE MAUVAISE FOI D'UNE INTERDICTION D'HABITER, D'UTILISER OU D'ACCEDER A UN LOCAL OCCUPE PAR UNE PERSONNE VULNERABLE FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE OCCUPE PAR UNE PERSONNE VULNERABLE

Avant

ART.L.511-22 §III AL.4, 2°, ART.L.511-10, ART.L.511-11, ART.L.511-16, ART.L.511-18 AL.3, ART.L.511-19 C.CONSTRUCT. ART.L.1331-22, ART.L.1331-23, ART.L.1331-24, ART.L.1334-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.511-22 §III AL.4, 2°, ART.L.511-10, ART.L.511-11, ART.L.511-16, ART.L.511-18 AL.3, ART.L.511-19 C.CONSTRUCT. ART.L.1331-22, ART.L.1331-23, ART.L.1331-24, ART.L.1334-2 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.511-22 §III AL.4, §IV C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.511-22 §III AL.4, §IV C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.