Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 35362

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MENACE OU ACTE D'INTIMIDATION EN VUE DE CONTRAINDRE UNE PERSONNE VULNERABLE OCCUPANT UN LOCAL INSALUBRE OU EN SITUATION D'INSECURITE A RENONCER A SON DROIT AU RELOGEMENT OU A UN HEBERGEMENT DECENT

Après

MENACE OU ACTE D'INTIMIDATION EN VUE DE CONTRAINDRE UNE PERSONNE VULNERABLE OCCUPANT UN LOCAL INSALUBRE OU EN SITUATION D'INSECURITE A RENONCER A SON DROIT AU RELOGEMENT OU A UN HEBERGEMENT DECENT

Avant

ART.L.521-4 §I AL.5, AL.2, ART.L.521-1, ART.L.521-3-1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.521-4 §I AL.5, AL.2, ART.L.521-1, ART.L.521-3-1 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.521-4 §I AL.5, §II C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.521-4 §I AL.5, §II C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.