Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31683

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE DE DISPOSITIF ELECTRONIQUE DE VAPOTAGE JETABLE CONTENANT DE LA NICOTINE DONT LE RESERVOIR DEPASSE LE VOLUME MAXIMAL
VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE DE DISPOSITIF ELECTRONIQUE DE VAPOTAGE JETABLE CONTENANT DE LA NICOTINE DONT LE RESERVOIR DEPASSE LE VOLUME MAXIMAL

Avant

—

Après

ART.L.3515-3 §I 15°, ART.L.3513-15, ART.L.3513-1 C.SANTE.PUB. ART.3 ARR.MINIST DU 19/05/2016.
ART.L.3515-3 §I 15°, ART.L.3513-15, ART.L.3513-1 C.SANTE.PUB. ART.3 ARR.MINIST DU 19/05/2016.

Avant

—

Après

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.