Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 35367

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PERCEPTION PAR PERSONNE MORALE DE SOMME OU LOYER POUR L'OCCUPATION PAR PERSONNE VULNERABLE DE LOCAL OBJET D' ARRETE DE CESSATION DE SITUATION D'INSECURITE, DE MISE EN SECURITE OU DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE

Après

PERCEPTION PAR PERSONNE MORALE DE SOMME OU LOYER POUR L'OCCUPATION PAR PERSONNE VULNERABLE DE LOCAL OBJET D' ARRETE DE CESSATION DE SITUATION D'INSECURITE, DE MISE EN SECURITE OU DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE

Avant

ART.L.521-4 §I AL.5, AL.3, §III, ART.L.521-1 AL.1, ART.L.521-2 §I C.CONSTRUCT. ART.121-2 C.PENAL.

Après

ART.L.521-4 §I AL.5, AL.3, §III, ART.L.521-1 AL.1, ART.L.521-2 §I C.CONSTRUCT. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

ART.L.521-4 §I AL.5, §III C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.

Après

ART.L.521-4 §I AL.5, §III C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.