Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31684

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE DE CARTOUCHE A USAGE UNIQUE CONTENANT DE LA NICOTINE DONT LE RESERVOIR DEPASSE LE VOLUME MAXIMAL - DISPOSITIF ELECTRONIQUE DE VAPOTAGE
VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE DE CARTOUCHE A USAGE UNIQUE CONTENANT DE LA NICOTINE DONT LE RESERVOIR DEPASSE LE VOLUME MAXIMAL - DISPOSITIF ELECTRONIQUE DE VAPOTAGE

Avant

—

Après

ART.L.3515-3 §I 16°, ART.L.3513-15, ART.L.3513-1 C.SANTE.PUB. ART.3 ARR.MINIST DU 19/05/2016.
ART.L.3515-3 §I 16°, ART.L.3513-15, ART.L.3513-1 C.SANTE.PUB. ART.3 ARR.MINIST DU 19/05/2016.

Avant

—

Après

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.