Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31690

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION SUR LE CONDITIONNEMENT OU L'EMBALLAGE D'UN PRODUIT DU VAPOTAGE D'ELEMENT OU DISPOSITIF SUGGERANT QUE LE PRODUIT PRESENTE DES AVANTAGES POUR L'ENVIRONNEMENT
UTILISATION SUR LE CONDITIONNEMENT OU L'EMBALLAGE D'UN PRODUIT DU VAPOTAGE D'ELEMENT OU DISPOSITIF SUGGERANT QUE LE PRODUIT PRESENTE DES AVANTAGES POUR L'ENVIRONNEMENT

Avant

—

Après

ART.L.3515-3 §I 20° D), ART.L.3513-18 §I 4°, §II C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-3 §I 20° D), ART.L.3513-18 §I 4°, §II C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.