Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 35435

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN BIEN PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, COMMISE EN RAISON DE LA QUALITE DE PERSONNE CHARGEE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC DE SON PROPRIETAIRE OU UTILISATEUR

Après

DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN BIEN PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, COMMISE EN RAISON DE LA QUALITE DE PERSONNE CHARGEE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC DE SON PROPRIETAIRE OU UTILISATEUR

Avant

ART.322-8 3°, ART.322-6 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.322-8 3°, ART.322-6 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.322-8 AL.1, ART.322-15, ART.322-18, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.322-8 AL.1, ART.322-15, ART.322-18, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.