Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31691

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

UTILISATION SUR LE CONDITIONNEMENT OU L'EMBALLAGE D'UN PRODUIT DU VAPOTAGE D'ELEMENT OU DISPOSITIF SUGGERANT UN AVANTAGE ECONOMIQUE

UTILISATION SUR LE CONDITIONNEMENT OU L'EMBALLAGE D'UN PRODUIT DU VAPOTAGE D'ELEMENT OU DISPOSITIF SUGGERANT UN AVANTAGE ECONOMIQUE

Avant

—

Après

ART.L.3515-3 §I 20° E), ART.L.3513-18 §I 5°, §II C.SANTE.PUB.

ART.L.3515-3 §I 20° E), ART.L.3513-18 §I 5°, §II C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.