Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31692

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION SUR LE CONDITIONNEMENT OU L'EMBALLAGE D'UN PRODUIT A FUMER A BASE DE PLANTES D'ELEMENT OU DISPOSITIF CONTRIBUANT A LA PROMOTION DU PRODUIT
UTILISATION SUR LE CONDITIONNEMENT OU L'EMBALLAGE D'UN PRODUIT A FUMER A BASE DE PLANTES D'ELEMENT OU DISPOSITIF CONTRIBUANT A LA PROMOTION DU PRODUIT

Avant

—

Après

ART.L.3515-3 §I 21° A), ART.L.3514-3 §I 1°,§II, ART.L.3514-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-3 §I 21° A), ART.L.3514-3 §I 1°,§II, ART.L.3514-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.