Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 35493

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE ILLEGAL DES FONCTIONS DE BIOLOGISTE MEDICALE EN UTILISANT UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU PAR LE BIAIS D'UN SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE

Après

EXERCICE ILLEGAL DES FONCTIONS DE BIOLOGISTE MEDICALE EN UTILISANT UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU PAR LE BIAIS D'UN SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE

Avant

ART.L.6242-2, ART.L.6213-1, ART.L.6213-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.6242-2, ART.L.6213-1, ART.L.6213-2 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.6242-2 AL.2, ART.L.6242-4 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.6242-2 AL.2, ART.L.6242-4 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.