Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 35514

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ABUS FRAUDULEUX DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UNE PERSONNE VULNERABLE POUR LA CONDUIRE A UN ACTE OU UNE ABSTENTION GRAVEMENT PREJUDICIABLE COMMIS EN BANDE ORGANISEE

Après

ABUS FRAUDULEUX DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UNE PERSONNE VULNERABLE POUR LA CONDUIRE A UN ACTE OU UNE ABSTENTION GRAVEMENT PREJUDICIABLE COMMIS EN BANDE ORGANISEE

Avant

ART.223-15-2 AL.3,AL.1, ART.132-71 C.PENAL.

Après

ART.223-15-2 AL.3,AL.1, ART.132-71 C.PENAL.

Avant

ART.223-15-2 AL.3, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.223-15-2 AL.3, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.