Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 35553

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PRIVATION DE SOINS OU D'ALIMENTS COMPROMETTANT LA SANTE D'UN MINEUR DE 15 ANS PAR ASCENDANT OU PERSONNE AYANT AUTORITE N'AYANT PAS DECLARE LA NAISSANCE DE L'ENFANT

Après

PRIVATION DE SOINS OU D'ALIMENTS COMPROMETTANT LA SANTE D'UN MINEUR DE 15 ANS PAR ASCENDANT OU PERSONNE AYANT AUTORITE N'AYANT PAS DECLARE LA NAISSANCE DE L'ENFANT

Avant

ART.227-15, ART.433-18-1 C.PENAL.

Après

ART.227-15, ART.433-18-1 C.PENAL.

Avant

ART.227-15 AL.3, ART.227-29, ART.228-1 §I AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.2 C.CIVIL.

Après

ART.227-15 AL.3, ART.227-29, ART.228-1 §I AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.2 C.CIVIL.