Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3881

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FAUSSE DECLARATION SUR LES STATUTS OU SUR LES NOMS OU QUALITES DES DIRIGEANTS D'UN SYNDICAT
FAUSSE DECLARATION SUR LES STATUTS OU SUR LES NOMS OU QUALITES DES DIRIGEANTS D'UN SYNDICAT

Avant

—

Après

ART.L.2136-1 AL.3 C.TRAVAIL.
ART.L.2136-1 AL.3 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.2136-1 AL.3 C.TRAVAIL.
ART.L.2136-1 AL.3 C.TRAVAIL.