Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 35578

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

REALISATION IRREGULIERE D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE DE CATEGORIE L PAR UN CONTROLEUR AGREE : CONTENU INCOMPLET OU MODALITES NON CONFORMES

Après

REALISATION IRREGULIERE D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE DE CATEGORIE L PAR UN CONTROLEUR AGREE : CONTENU INCOMPLET OU MODALITES NON CONFORMES

Avant

ART.R.323-19, ART.R.323-6 C.ROUTE. ART.5, 6, 8, ART.10, ANX.I ARR.MINIST DU 23/10/2023.

Après

ART.R.323-19, ART.R.323-6 C.ROUTE. ART.5, 6, 8, ART.10, ANX.I ARR.MINIST DU 23/10/2023.

Avant

ART.R.323-19 C.ROUTE.

Après

ART.R.323-19 C.ROUTE.