Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31705

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

IMPORTATION DE MATERIELS ELECTRIQUES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION DE CONFORMITE
IMPORTATION DE MATERIELS ELECTRIQUES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION DE CONFORMITE

Avant

—

Après

ART.15 1°, ART.4 2°, ANX.III, ART.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.
ART.15 1°, ART.4 2°, ANX.III, ART.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.

Avant

—

Après

ART.15 AL.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.
ART.15 AL.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.