Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 35585

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIFFUSION, PAR SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE, D'UN MONTAGE OU CONTENU GENERE PAR TRAITEMENT ALGORITHMIQUE NON APPARENT REPRESENTANT L'IMAGE OU LES PAROLES D'UNE PERSONNE SANS SON CONSENTEMENT
DIFFUSION, PAR SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE, D'UN MONTAGE OU CONTENU GENERE PAR TRAITEMENT ALGORITHMIQUE NON APPARENT REPRESENTANT L'IMAGE OU LES PAROLES D'UNE PERSONNE SANS SON CONSENTEMENT

Avant

—

Après

ART.226-8 AL.2, AL.1 C.PENAL.
ART.226-8 AL.2, AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.226-8 AL.2, ART.226-31, ART.131-35-1 C.PENAL.
ART.226-8 AL.2, ART.226-31, ART.131-35-1 C.PENAL.