Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 35586

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIFFUSION D'UN MONTAGE OU D'UN CONTENU GENERE PAR UN TRAITEMENT ALGORITHMIQUE A CARACTERE SEXUEL REPRODUISANT L'IMAGE OU LES PAROLES D'UNE PERSONNE SANS SON CONSENTEMENT
DIFFUSION D'UN MONTAGE OU D'UN CONTENU GENERE PAR UN TRAITEMENT ALGORITHMIQUE A CARACTERE SEXUEL REPRODUISANT L'IMAGE OU LES PAROLES D'UNE PERSONNE SANS SON CONSENTEMENT

Avant

—

Après

ART.226-8-1 AL.1 C.PENAL.
ART.226-8-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.226-8-1 AL.1, ART.226-31 C.PENAL.
ART.226-8-1 AL.1, ART.226-31 C.PENAL.